Le Programme INTERREG IVA des 2 Mers s’inscrit dans l’objectif Coopération territoriale européenne de la Politique de Cohésion pour la période 2007-2013. Il s’agit d’un Programme de coopération transfrontalière cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) qui a pour but de soutenir des projets de coopération transfrontalière conjoints sur des thèmes aussi variés que le développement économique, l’environnement ou la qualité de vie, et portés par des organisations anglaises, françaises, flamandes et néerlandaises.

Le Secrétariat Technique Conjoint (STC) gère le Programme au quotidien, en lien étroit avec le Conseil Régional du Nord Pas-de-Calais, qui est l’Autorité de Gestion du Programme.

Le Programme est régi par deux documents de référence : le Programme Opérationnel (PO) qui décrit le contexte et les priorités pour la coopération ; le Manuel du Programme qui définit l’ensemble des règles et des critères qui s’appliquent à l’éligibilité, l’évaluation, la gestion et la mise en œuvre d’un projet des 2 Mers.

Le Programme peut soutenir une grande variété d’organismes situés dans la zone éligible. Ceux-ci peuvent être des organismes publics, des organismes relevant du droit public, des organisations à but non lucratif ou encore des organismes privés (Petites et

Le Programme soutient une grande variété de thèmes en lien avec le développement durable de la zone, notamment par le renforcement du développement économique, l’amélioration de l’environnement et de la qualité de la vie. Pour en savoir plus sur les priorités et les exemples d’activités pouvant être soutenues par le Programme, vous pouvez consulter le Programme Opérationnel.

Oui, certains projets peuvent être approuvés au titre de « projets stratégiques » dans le cadre du Programme des 2 Mers. Il n’existe cependant pas d’Appel spécifique pour les projets stratégiques : le calendrier des Appels à Projets publié sur le site du Programme s’applique à tous les types de projets. Ce sont les autorités responsables du Programme qui décideront si un projet est « stratégique », suite à son dépôt auprès du Programme. Cette décision sera prise sur la base d’une évaluation technique et stratégique. Pour en savoir plus sur les procédures et les thèmes stratégiques définis par les autorités du Programme, vous pouvez consulter l’Info clé sur les « projets stratégiques ».

Les autorités responsables du Programme ont décidé de ne pas développer de micro-projets dans le cadre du Programme des 2 Mers. Cependant, il n’existe pas de taille minimale pour un projet et les petites organisations sont évidemment bienvenues au sein du Programme.

Avant d’entamer la phase de développement de votre projet, vous devez consulter deux documents essentiels :

Le Programme Opérationnel) décrit le contexte et les priorités pour la coopération au sein du Programme.

Le Manuel du Programme définit l’ensemble des règles et des critères qui s’appliquent à l’éligibilité, l’évaluation, la gestion et la mise en œuvre d’un projet au sein du Programme.

Pendant la phase de développement du projet, les animateurs territoriaux sont vos contacts préférentiels. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site Internet du Programme dans la section Contacts. Pour certaines questions techniques ou très spécifiques, les animateurs territoriaux pourront occasionnellement vous inviter à contacter le Secrétariat Technique Conjoint.

Le réseau d’animation territoriale peut vous aider à trouver des partenaires dans les autres Etats membres.

Par ailleurs, vous pouvez utiliser le Coin Coopération de ce site Internet pour soumettre votre idée de projet en ligne et la rendre visible auprès de partenaires potentiels. Dans ce Coin Coopération, vous pouvez également trouver des partenaires ayant manifesté leur intérêt à participer à un projet de coopération transfrontalière.

Vous pouvez accéder à toutes ces possibilités dans le Coin Coopération de ce site Internet. Une base de données contenant l’ensemble des idées de projet en cours de développement vous permettra de rejoindre un projet potentiel et vous pourrez faire connaître votre intérêt pour un thème précis grâce au formulaire « Manifestation d’intérêt ».

Les Séminaires Candidat Chef de file sont des séminaires à destination des partenaires de projets en développement ou des organismes souhaitant découvrir le Programme des 2 Mers.

Trois séminaires sont organisés avant chaque Appel à Projets : un en Angleterre, un en France et un dernier alternativement en Flandres ou aux Pays-Bas

Oui. Les partenaires situés en-dehors de la zone du Programme des 2 Mers ne sont pas considérés comme éligibles et ne peuvent donc pas bénéficier du FEDER. Cependant, pour élargir la dissémination des résultats ou apporter une expertise spécifique au projet, des organisations situées en dehors de la zone éligible du Programme peuvent participer à la mise en œuvre des projets en tant qu’observateurs. 

Le Partenaire Chef de file assume plusieurs fonctions et responsabilités pour s’assurer de la bonne mise en œuvre du projet. Il en gère les aspects juridiques et financiers vis-à-vis du Programme et en assure en particulier au nom du partenariat la coordination, la gestion administrative et financière, la communication et la dissémination. En conséquence, le Partenaire Chef de file doit donc prévoir des moyens suffisants pour remplir ces fonctions.

Une période spécifique est définie pour chaque Appel à Projets. Pour connaitre l’ensemble de ces périodes pour les différents Appels à Projets, vous pouvez consulter l’annexe 4 du Manuel du Programme.

Le partenariat décide de la date de fin de la phase de préparation et de la date de début de la phase de mise en œuvre. Les frais de préparation couvrent normalement le développement du projet et du partenariat avant le début des activités. Bien évidemment, les frais engagés préalablement à l’approbation du projet le sont au risque des partenaires du projet.

Les frais engagés dans le cadre d’un événement organisé par le Programme des 2 Mers sont éligibles à condition qu’un budget spécifique ait été prévu pour cela dans le formulaire de candidature, et que les partenaires du projet puissent fournir à leur Contrôleur de Premier Niveau les différentes pièces justificatives en conformité avec les exigences du Programme (agenda ou programme de l’évènement, tickets/titres de transport originaux ou toute autre preuve. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Manuel du Programme).

Le Manuel du Programme dresse la liste de toutes les dépenses éligibles dans le cadre d’un projet du Programme des 2 Mers. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la section 4 du Manuel du Programme.

Dans la mesure où tous les bénéficiaires reçoivent des subventions FEDER, il est impératif pour tous les bénéficiaires impliqués dans un projet INTERREG, et ce quelque soit leur statut légal ou leur typologie, de se conformer aux règles européennes, nationales, régionales et internes à l'organisme bénéficiaire au regard des marchés publics.

Pour les montants inférieurs aux seuils européens et nationaux, le bénéficiaire doit appliquer les règles internes à la structure au regard des marchés publics.
Les contrôleurs de premier niveau doivent vérifier la conformité avec les règles européennes, nationales, régionales et internes à l'organisme bénéficiaire au regard des marchés publics et doivent fournir les preuves de leurs contrôles dans les check-lists de contrôle. En sus, les contrôleurs de premier niveau doivent vérifier que toute la documentation concernant l'appel d'offres et l'attribution est conservée en conformité avec les exigences du Programme pour garantir une piste d'audit claire et transparente.
Pour les montants inférieurs au seuil d'une procédure applicable, le Programme recommande de demander au minimum trois devis.

L'information générale afférente à la législation et les directives européennes relatives aux marchés publics sont fournies dans l'annexe 8 du Manuel du Programme. Pour toute question spécifique relative à votre législation nationale, nous vous invitons à prendre contact avec l'autorité compétente de votre Etat Membre (coordonnées disponibles en annexe 8 du Manuel du Programme

Autant que possible, les réunions doivent se tenir au sein de la zone du Programme. Il est néanmoins possible d’organiser des réunions hors de cette zone, à condition d’avoir prévu cette éventualité dans le formulaire de candidature ou d’avoir reçu l’accord préalable du STC.

Le cofinancement requis doit représenter au moins 50 % du budget aux niveaux du partenaire et du projet, le FEDER contribuant ensuite à la différence entre le montant total des dépenses éligibles et le cofinancement apporté (à hauteur de 50 % du budget total maximum).

Oui, les contributions en nature peuvent être intégrées au cofinancement d’un ou plusieurs partenaires, qu’elles viennent du partenaire lui-même ou d’une organisation externe. Dans ce dernier cas, la contribution en nature doit être offerte gratuitement à l’un des partenaires du projet et correctement sécurisée. Le montant maximum de la contribution en nature éligible d’un partenaire ne doit pas dépasser le montant total de son cofinancement. Afin d’assurer un flux de trésorerie suffisant, le STC recommande d’affecter un montant raisonnable de contribution en liquide dans le cofinancement de chaque partenaire de projet.

Pour en savoir plus sur la contribution en nature, vous pouvez consulter l’annexe 5 du Manuel du Programme.

Les partenaires ne sont pas autorisés à se cofinancer mutuellement dans le cadre du projet. Si le partenariat prévoit de partager certains coûts, une procédure officielle définie par le Programme doit être respectée. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la section 2.6 et l’annexe 7 du Manuel du Programme.

Les partenariats « parapluie » (dans lesquels un unique partenaire collecte le financement et représente d’autres partenaires non listés dans le formulaire de candidature) ne sont pas autorisés dans le cadre du Programme des 2 Mers. Seules les organisations impliquées dans les activités du projet, contribuant financièrement et bénéficiant du FEDER peuvent être considérées comme des partenaires du projet.

Oui. Cependant, il n’est pas possible pour deux ou plusieurs organisations partenaires d’un même projet de se cofinancer mutuellement (à moins d’être naturellement et structurellement liés par des accords financiers existants, même en l’absence de projet). Pour plus d’informations et d’exemples, vous pouvez consulter la section 2.6 du Manuel du Programme.

Le formulaire de candidature est mis en ligne sur le site du Programme à la date d’ouverture de chaque Appel à Projets et reste disponible jusqu’à leurs dates de clôture. Vérifiez bien que vous utilisez la version du formulaire de candidature correspondant à l’Appel à Projets dans lequel vous soumettez votre projet.

Oui, toutes les sections du formulaire de candidature doivent être dûment complétées, en effet un formulaire incomplet peut entraîner l’inégibilité du projet.

Le formulaire de candidature doit être rempli dans toutes les langues du partenariat. Ainsi, si votre projet rassemble des partenaires issus de trois Etats membres (Angleterre, France et Pays-Bas), vous devez compléter le formulaire dans les trois versions linguistiques (en anglais, en français et en néerlandais).

La confirmation du statut juridique indiqué dans le formulaire de candidature est effectuée par l’Etat membre du partenaire concerné. Pour les organismes privés (ou plus généralement pour les organismes commerciaux), l’Etat membre doit également vérifier la conformité aux règles relatives aux Aides d’Etat. Si nécessaire, l’Etat membre peut également vérifier le montant total d’aide De minimis déclaré par les partenaires concernés.

Si le partenaire est une entité exerçant une activité de nature économique en compétition avec d’autres opérateurs actifs sur le marché, alors il doit remplir un formulaire d’aide De minimis. Ce formulaire est disponible sur le site Internet du Programme, dans la section Comment participer?.

Pour en savoir plus sur la règle De minimis, vous pouvez consulter la section 2.2.3 et l’annexe 9 du Manuel du Programme.

Le formulaire de candidature compte automatiquement le nombre de caractères dans les zones de texte pour lesquelles s’applique une limite. Le STC adopte une approche pragmatique notamment concernant l’éventuelle augmentation du volume de texte due à la traduction d’une langue à l’autre, bien que les projets soient fortement encouragés à respecter les limites définies et à faire preuve, dans la mesure du possible, de clarté et de simplicité.

Non, il est tout à fait possible d’avoir une seule personne assumant toutes ces fonctions mais il est néanmoins important que le responsable financier ait une expérience dans le domaine financier. La ou les personnes occupant ces fonctions doivent toutes travailler pour le Partenaire Chef de file.

Oui, mais il est demandé aux projets de limiter le nombre de sous-actions à 6 dans le planning de chaque activité, dans la section 1.15 du formulaire de candidature. En effet, ce document servira par la suite d’outil de suivi de l’évolution du projet. Les autres sous-actions peuvent être décrites dans la partie dédiée à la description des activités, dans la section 1.9 du formulaire de candidature.

La version électronique du formulaire de candidature doit être soumise dans toutes les langues OFFICIELLES des partenaires du projet. La version papier ORIGINALE et signée est soumise dans la langue officielle du Partenaire Chef de file. De plus, si la langue officielle du Partenaire Chef de file est le français ou le néerlandais, une version papier ORIGINALE et signée doit également être soumise en anglais.

Les différentes versions doivent être rigoureusement identiques en termes de contenu et d’informations, faute de quoi votre projet pourrait être déclaré inéligible.

Non, vous devez soumettre une version papier et une version électronique. Ces deux versions doivent arriver dans les bureaux du STC au plus tard à midi le jour de la clôture de l’Appel à projets. Les adresses physique et électronique pour envoyer le formulaire sont toutes les deux indiquées dans le formulaire de candidature.

Non, seul le Partenaire Chef de file est tenu de signer le formulaire. La signature doit être effectuée par une personne autorisée à entreprendre des engagements financiers au nom de son organisation et ne peut pas être une signature électronique.

Oui, tous les partenaires doivent soumettre une version originale et signée de leur lettre d’engagement avec le formulaire de candidature. Vous trouverez des modèles pour chaque langue officielle sur ce site, dans la section Comment Participer

Un formulaire de candidature complet doit contenir les documents suivants : la lettre d’engagement de chaque partenaire ; une garantie bancaire ou une preuve de solvabilité si le Partenaire Chef de file est un organisme privé ou à but non lucratif; et un formulaire d’aide De minimis si l’un des partenaires exerce une activité de nature économique en compétition avec d’autres opérateurs actifs sur le marché.

Non, mais toute perte due au taux de change sera supportée par le partenariat.

La sélection est effectuée par les Autorités du Programme (représentants des Etats-Membres) et par le Secrétariat Technique Conjoint. Cette procédure comprend un contrôle d’éligibilité, une évaluation qualitative et une évaluation stratégique. Toutes ces étapes de la procédure d’évaluation sont détaillées dans ce document. Pour en savoir plus ces étapes, vous pouvez consulter la section 8 du Manuel du Programme.

Le Comité de Pilotage du Programme décide de l’attribution du FEDER pour tous les projets soumis dans le cadre du Programme des 2 Mers.

Si la non-conformité à un critère d’éligibilité est clairement établie, le projet recevra une notification formelle par le Secrétariat Technique Conjoint avant la tenue de la réunion du Comité de Pilotage.

En cas d’ajournement ou de rejet, le Candidat Chef de file reçoit une notification reprenant les raisons principales de la décision du Comité de Pilotage et pourra de nouveau soumettre son projet lors d’un prochain Appel à Projets. Le Candidat Chef de file peut également contacter le STC et les animateurs territoriaux afin d’améliorer le projet en fonction des recommandations du Comité de Pilotage du Programme.

Après chaque Appel à Projets, les partenaires Chefs de file des projets récemment approuvés sont invités à un séminaire par le STC. Au cours de ce séminaire, les Partenaires Chefs de file pourront obtenir des informations pratiques sur les exigences de mise en œuvre et de gestion de leur projet dans le cadre du Programme des 2 Mers, et plus particulièrement les procédures de suivi et de déclaration des dépenses, les Contrôles de Premier Niveau et les paiements.

Après approbation formelle par le Comité de Pilotage du Programme, un projet doit transmettre aussi vite que possible au STC un exemplaire original et signé de la Convention d’Octroi. Le projet devra également fournir l’Accord de Partenariat avec son Premier rapport d’avancement. Vous pouvez trouver un modèle de ces deux documents sur notre site Internet. Enfin, la stratégie de communication du projet devra être fournie avec le second rapport d’avancement.

Une procédure spécifique permet au partenaire Chef de file de formuler une demande de modification majeure. Toute modification majeure (avec ou sans impact financier) doit suivre une « procédure de demande de modification ». Au maximum, deux modifications majeures avec impact financier sont autorisées sur la durée de vie d’un projet. Pour en savoir plus sur cette procédure, vous pouvez consulter la section 9 du Manuel du Programme.

Tous les documents prouvant et justifiant l'éligibilité des dépenses déclarées par les bénéficiaires doivent être conservés et accessibles jusqu'au 31 décembre 2025.

Cette exigence concerne les documents comptables (comptabilité), les documents légaux et les pièces justificatives(Convention d'Octroi, formulaire de candidature, contrats de service, documentation des marchés publics, contrats/accords de location) ; la correspondance avec et en provenance des Autorités du Programme , de même que l'ensemble des documents relatifs à la dépense (factures, tickets, relevés de compte) et leur lien avec les activités du projet (liste des participants, ordres du jour de réunions, compte rendus de réunion)
Les contrôleurs de premier niveau se doivent de vérifier que les bénéficiaires se conforment aux exigences du Programme pour garantir une piste d'audit claire et transparente.

Les projets doivent soumettre au STC deux déclarations par an. A l’exception de la première (qui couvre également la période de préparation), toutes les déclarations doivent couvrir un semestre complet, du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre. Les projets disposent d’un délai de deux mois après la fin de chaque semestre pour transmettre leur déclaration, soit au plus tard le 1er septembre pour le Premier semestre janvier-juin et le 1er mars pour le deuxième semestre juillet-décembre.

Le Programme verse les subventions sur la base du principe du « premier arrivé, premier servi ». Les projets sont donc fortement encouragés à envoyer leur déclaration au STC aussi vite que possible après la période de déclaration. En fonction de la qualité du rapport d’avancement et du temps nécessaire au projet pour répondre aux éventuelles questions du STC, le paiement peut être effectué entre un et trois mois après réception de la déclaration.

Chaque partenaire de projet doit faire vérifier 100 % de ses dépenses déclarées par un contrôleur indépendant : c'est le Contrôle de Premier Niveau.

Il existe deux systèmes nationaux de Contrôle de Premier Niveau au sein du Programme : un système centralisé en Belgique et un système décentralisé en France, en Angleterre et aux Pays-Bas.

Le Contrôle de premier niveau doit être réalisé par un contrôleur indépendant et compétent, désigné par l'Autorité d'approbation au niveau national (sauf en Belgique où le Contrôleur de Premier Niveau est l'autorité centrale elle-même).
Les dépenses déclarées par chaque bénéficiaire peuvent être totalement acceptées, partiellement rejetées ou totalement rejetées par le Contrôleur de Premier Niveau. Pour chaque déclaration de dépenses, le Contrôleur de Premier Niveau doit signer un rapport détaillé sur le contrôle effectué (Check-lists du contrôle de premier niveau) et un certificat attestant l'éligibilité des dépenses approuvées (Certificat de validation des dépenses) doit être signé par le contrôleur de premier niveau.

Les contrôles de premier niveau doivent être effectués en 3 étapes :

1. Contrôles administratifs in itinere des documents ;

2. Au moins un contrôle administratif dans les locaux du bénéficiaire (en complément de l'étape 1);

3. Au moins un contrôle "physique" sur le lieu de l'investissement (s'il existe).

En conformité avec cette méthode, trois différents modèles de check-list (Template) sont mis à disposition sur le site web du Programme, une check-list propre à chaque étape à entreprendre. Chaque check-list comprend des questions spécifiques centrées sur des éléments particuliers à vérifier pour chacune des étapes du contrôle.

Les contrôleurs de premier niveau doivent remplir les check-lists avec précision et en particulier les sections concernant la méthodologie appliquée, les constats détectés et les recommandations. Ils doivent aussi tracer les résultats du contrôle effectué en utilisant la boîte "commentaires" spécifique à chaque question. Chaque check-list doit être considérée comme un outil à la disposition du contrôleur pour assurer un contrôle complet et rapporter toute observation ou explication utile.

Pour les contrôleurs de premier niveau néerlandais, anglais et français, des séminaires réguliers sont organisés par les Etats membres et le STC pour apporter une information identique à chaque contrôleur de premier niveau concernant les règles du Programme et pour leur offrir l'opportunité de partager les problèmes récurrents. La participation à ces séminaires est fortement recommandée par le Programme.

Le Contrôle de Premier Niveau est généralement effectué sur les documents administratifs à raison de deux contrôles par an (pour le 1er mars et pour le 1er septembre de chaque année). De plus, pour chaque partenaire de projet, le Contrôleur de Premier Niveau désigné doit réaliser au minimum une vérification comptable dans les locaux de l’organisation du partenaire, dans le cadre du contrôle administratif. Si le partenaire est responsable d’une partie des coûts d’investissement du projet, une vérification comptable sur place sera effectuée à l’endroit où l’investissement est requis (au cours du dernier semestre du projet).

La procédure varie selon l’Etat membre où se trouve le partenaire :

- En Flandre belge (système centralisé), le Contrôle de Premier Niveau est réalisé par la province de Flandres Occidentales.

- Pour la France, l’Angleterre et les Pays-Bas (système décentralisé), chaque partenaire de projet doit proposer un Contrôleur de Premier Niveau à l’Autorité nationale compétente de son Etat membre. L’Autorité nationale est responsable de la validation du Contrôleur de Premier Niveau, conformément à l’Art.16 du Règlement (EC) No 1080/2006 du Parlement Européen et du Conseil (règlement FEDER). L’Autorité nationale est libre de refuser le Contrôleur de Premier Niveau proposé si celui-ci n’est pas conforme aux exigences du Programme et/ou nationales.

Oui, chaque partenaire doit désigner un Contrôleur de Premier Niveau pour demander un financement FEDER. Seules les dépenses validées par un Contrôleur de Premier Niveau peuvent être jugées éligibles.

Le Contrôleur de Premier Niveau du Partenaire Chef de file doit contrôler l’éligibilité des dépenses du Partenaire Chef de file et s’assurer que ce dernier remplisse correctement son rôle de chef de projet.

Pour cette raison, il doit également vérifier que tous les documents liés aux Contrôles de Premier Niveau effectués pour les autres partenaires du projet ont été correctement élaborés et soumis conformément aux exigences du Programme.

Le contrôleur de premier niveau du partenaire Chef de file doit assurer au niveau du «projet» la cohérence entre les rapports financiers, le rapport d'activité et le formulaire de candidature du projet. Une section spécifique au sein de la check-list administrative est dévolue au contrôleur de premier niveau à cet effet.

Le prix du Contrôle de Premier Niveau peut varier selon la fonction du partenaire au sein du projet (Partenaire Chef de file ou partenaire de projet), le statut du contrôleur (public ou privé), le pays où est situé le partenaire, le montant des dépenses déclarées, etc. Un budget indicatif de 3 000 € à 10 000 € est considéré comme raisonnable. Les partenaires du projet doivent anticiper cette dépense et l’inclure dans un budget réaliste dans le formulaire de candidature pour respecter cette exigence. Comme pour toute autre prestation de service, tous les critères de conformité aux règles de marché public à l’échelle nationale et européenne doivent être respectés.

Une fois le projet parvenu au dernier semestre de mise en œuvre, il devra fournir une vue d'ensemble des réalisations effectuées dans le cadre du projet et du partenariat au moment de la clôture, ainsi que l'incidence durable de ces réalisations.

Le rapport final réunit donc un ensemble de documents-clés en matière de communication et de capitalisation, et constitue la carte de visite du projet.

En résumé, les documents requis en fin de projet sont les suivants :

1. Le dernier rapport d'avancement (dans les 2 mois suivant la fin du projet),
2. Le rapport de clôture (dans les 2 mois suivant la fin du projet),
3. Un CD-Rom  (dans les 2 mois suivant la fin du projet),
4. La check-list pour la clôture administrative (dans les 2 mois suivant la fin du projet, sauf si un rapport financier supplémentaire est sollicité, dans ce cas cette check-list devra être transmise dans un délai de 5 mois après la date de fin du projet),
5. Le rapport financier additionnel pour une extension de 3 mois (à envoyer dans un délai de 5 mois suivant la date de fin du projet),

1. Si le projet n'a pas l'intention de réclamer le remboursement des coûts pour la période de trois mois suivant la date de fin du projet :

Dans ce cas, le partenaire chef de file devra transmettre les documents suivants dans les deux mois suivant la fin de la mise en œuvre du projet :

-       Dernier rapport d'avancement (un original singé de la version papier et une version électronique),

-       Rapport de clôture (version électronique seulement),

-       CD-Rom,

-       les documents supplémentaires mentionnés dans la check-list pour la clôture administrative (version électronique).

2. Si le projet souhaite réclamer les coûts relatifs à la période de trois mois suivant la fin du projet :

Le partenaire chef de fil devra transmettre les documents suivants dans les 2 mois suivant la fin de la période d'éligibilité :

-       Dernier rapport d'avancement (un original signé de la version papier et une version électronique),

-       Rapport de clôture (version électronique seulement),

-       CD-Rom

Une fois ces documents transmis au STC, le partenaire chef de file devra demander au STC le modèle-type de rapport financier additionnel.

Pour plus d'informations  

• sur la procédure d'envoi, consultez la fiche  "Clôture du Projet".
• sur le rapport de clôture, téléchargez le modèle au format PDF.
• sur la check-list, téléchargez la fiche correspondant.

Il n'est plus nécessaire d'effectuer un audit de fin de projet, car le contrôle de premier niveau est réalisé tout au long du projet.

Vous devez cependant savoir qu'au minimum, un contrôle administratif sera réalisé par le contrôleur de premier niveau de chaque partenaire et un contrôle physique aura lieu sur le terrain pour les investissements.

Ces vérifications doivent être effectuées par les instances du contrôle de premier niveau de chaque partenaire du projet, et non par le contrôle de premier niveau du Chef de file pour l'ensemble des partenaires.

Les documents associés au projet (factures, documents comptables, contrôles et rapports d'audit, résultats de projet, etc...) doivent être conservés et rester accessibles au moins jusqu'au 31 décembre 2025.

Une condition pour former un cluster des 2 Mers est qu'au moins 2 projets des 2 Mers approuvés collaborent pour travailler sur un thème donné en vue de capitaliser leurs résultats.

Les clusters peuvent également comprendre des organisations potentiellement compétentes de la région des 2 Mers.

Un cluster des 2 Mers peut se composer de deux phases : La phase 1 (obligatoire) doit valoriser et diffuser les résultats des projets de cluster ; La phase 2 (facultative) peut soutenir les actions de développement sur un thème donné, en s'appuyant sur les actions et résultats obtenus dans les différents projets de cluster.

Les autorités du Programme ont décidé de focaliser les clusters thématiques sur 4 thèmes principaux :
- La recherche appliquée, l'innovation et le soutien aux entreprises
- L'accessibilité de la région
- L'inclusion sociale
- La gestion du risque dans le cadre de la Gestion intégrée de la zone côtière

L'appel à clusters du Programme des 2 Mers est néanmoins ouvert aux 16 thèmes mis en œuvre dans le Programme des 2 Mers (pour plus de détails, voir l'annexe 1 du mandat pour l'Initiative de clusters des 2 Mers ).

La durée totale d'un cluster ne peut pas dépasser 18 mois, en excluant sa phase de préparation. La mise en œuvre des activités ne pourra pas s'étendre au-delà du 30/09/2015.
Le taux FEDER sera de 100 %. Un budget indicatif pouvant atteindre 300 000 € pourra être affecté à chaque phase du cluster.

Les bénéficiaires éligibles au financement du Programme Interreg IV A des 2 Mers peuvent être des organismes publics, des organismes assimilables aux organismes publics, ou des organismes du secteur privé (PME). Vous trouverez une indication sur les groupes cibles soutenus dans le Programme opérationnel.
En règle générale, les organismes qui bénéficient d'un financement du Programme doivent être situés dans la zone du Programme (région éligible ou région adjacente), qui couvre des régions de France, d'Angleterre, de Belgique (Flandre) et des Pays-Bas.
Les organismes situés en dehors du domaine d'intervention du Programme peuvent participer au cluster en tant que partenaires associés.
Vous trouverez des informations complémentaires concernant l'éligibilité des organisations partenaires dans le Manuel du Programme et dans le cahier des charges.

Le partenariat doit obligatoirement être composé de partenaires formels qui sont les seuls bénéficiaires du FEDER et éventuellement de « partenaires associés ».
Les partenaires officiels peuvent être des organismes impliqués dans un projet des 2 Mers approuvé ou des organismes basés dans la région éligible qui ne sont pas encore impliqués dans un projet approuvé, mais qui peuvent apporter une valeur ajoutée aux activités du cluster. Les partenaires officiels sont ceux qui sont les plus impliqués dans la réalisation des activités du cluster.
Les partenaires associés peuvent représenter tout organisme compétent sur le thème concerné et acceptant de s'engager, de partager ses connaissances/résultats et de réaliser la communication et la diffusion pour le cluster. Les partenaires associés doivent avoir un rôle actif dans la mise en œuvre de chacune des deux phases.

Pour plus de détails, veuillez lire la section 4 du cahier des charges pour l'Initiative de clusters des 2 Mers

Avant de développer votre idée de cluster thématique, vous devez consulter une série de documents de référence.

Tous ces documents sont disponibles dans la section INFORMATION SUR LES CLUSTERS.

Pendant la phase 1, deux livrables sont obligatoires : un événement et une publication du cluster des 2 Mers. Ils sont conçus et mis en place par les partenaires de cluster, mais sont considérés comme des actions de communication "au niveau du Programme des 2 Mers".

Une bonne relation de travail doit être établie avec le STC concernant l'approbation du contenu et la coordination des calendriers, afin d'éviter toute incohérence de calendrier entre les clusters.
Le style visuel et rédactionnel des publications et supports de communication doit respecter la charte graphique du Programme des 2 Mers : des fichiers types et des exemples de mise en page seront envoyés aux clusters.
Les programmes des évènements de clusters et les publications des clusters devront obtenir du STC un « bon à tirer ».
(lien vers « Instructions - Clusters - Dossier de candidature).

Pour la phase 2 optionnelle, des livrables détaillés devront être définis par le partenariat suite aux travaux réalisés au cours de la phase précédente. Exemples: Études de cas, actions pilotes...

Si j'ai un projet de cluster, où puis-je trouver des partenaires ?

Le réseau d'animation territoriale peut vous aider à trouver des partenaires dans les autres États membres. Vous pouvez également utiliser le « Coin Cluster » du site Internet pour soumettre votre idée de projet en ligne et la rendre visible à des partenaires potentiels. Le site Internet vous permet aussi de trouver des partenaires qui ont manifesté leur souhait de participer à un cluster dans le(s) thème(s) qui vous intéresse(nt). (Lien)

Si je n'ai pas d'idée de cluster précise, où puis-je trouver des projets de cluster et faire connaître mon souhait de collaborer avec des partenaires sur certains thèmes ?

Vous pouvez trouver des réponses à ces questions dans le « Coin Cluster » du site Internet. Une base de données regroupant tous les projets de cluster en cours de développement vous permettra de trouver un projet de cluster que vous pourrez rejoindre. Le formulaire « Manifestation d'intérêt » permettra à d'autres partenaires du Programme des 2 Mers de connaître votre souhait de collaboration transfrontalière sur un thème donné.

Vous pouvez également contacter le réseau d'animation territoriale, qui pourra vous aider à trouver des projets de clusters en cours de développement dans le(s) thème(s) qui vous intéresse(nt).