Comment désigner un Contrôleur de Premier Niveau ?

 

La procédure varie selon l’Etat membre où se trouve le partenaire :

- En Flandre belge (système centralisé), le Contrôle de Premier Niveau est réalisé par la province de Flandres Occidentales.

- Pour la France, l’Angleterre et les Pays-Bas (système décentralisé), chaque partenaire de projet doit proposer un Contrôleur de Premier Niveau à l’Autorité nationale compétente de son Etat membre. L’Autorité nationale est responsable de la validation du Contrôleur de Premier Niveau, conformément à l’Art.16 du Règlement (EC) No 1080/2006 du Parlement Européen et du Conseil (règlement FEDER). L’Autorité nationale est libre de refuser le Contrôleur de Premier Niveau proposé si celui-ci n’est pas conforme aux exigences du Programme et/ou nationales.